Textes Légaux

Textes Légaux et Règlementaires sur la Décentralisation en RDC

 Voici les documents importants à consulter à propos de la Décentralisation en République Démocratique du Congo :

A. Lois sur la Réorganisation de l’Administration Territoriale

1. Constitution du 18 février 2006 ;

2. Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 Portant Principes Fondamentaux Relatifs à la Libre Administration des Provinces ;

3. Loi Organique n°08/015 du 07 octobre 2008 Portant Modalités d’Organisation et Fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs ;

4. Loi Organique n°08/016 du 07 octobre Portant Composition, Organisation et Fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs Rapports avec l’Etat et les Provinces ;

5. Loi n°010/011 du 18 Mai 2010 Portant Fixation des Subdivisions Territoriale à l’Intérieur des Provinces ;

6. Décret n°08/06 du 26 mars 2008 Portant Création d’un Conseil National de Mise en Œuvre et de Suivi du Processus de la Décentralisation en République Démocratique du Congo ;

7. Arrêté Ministériel n°033 du 25 juillet 2008 Portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation.

B. Textes Législatifs ou Règlementaires concernant le Transfert des Ressources Financières et Humaines aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées:

1. Loi Financière (art. 171,174 et 175 de la Constitution) ;

2. Loi sur la Caisse Nationale de Péréquation (art.181 de la Constitution) ;

3. Loi sur la Nouvelle Nomenclature de Taxes des Provinces et des ETD (art. 175 de la Constitution) ;

4. Loi Portant Statut Général de la Fonction Publique Provinciale et locale distincte de la Fonction Publique Nationale (art. 202/10, 204/3, 122/12 de la Constitution) ;

5. Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement des Services Publics du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ( art. 194 de la Constitution).

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